Depuis juillet 2015, la Communauté de communes Flandre Lys dispose d’un service urbanisme dédié à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisation.
Depuis le 1er janvier 2021, la Communauté de communes Flandre Lys a mis en place une plateforme de dépôt et de suivi des dossiers d'urbanisme pour les communes d'Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, Laventie, Lestrem, Merville et Sailly-sur-la-Lys. La commune de La Gorgue instruit elle-même les dossiers d’urbanisme de ses habitants.
Cette nouvelle organisation répond à la loi de simplification des relations entre l'administration et les citoyens, permettant de saisir toutes les administrations par voie électronique.
Le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers.
Monter un dossier avec le Guichet Unique
Étape 1 :
Connectez-vous sur la plateforme : https://flandrelys.geosphere.fr/guichet-unique/
Identifiez-vous en créant un compte ou via votre identifiant France Connect, puis sélectionnez la commune sur laquelle le projet sera réalisé.
Étape 2 :
Sélectionnez l'autorisation d’urbanisme qui vous concerne :
- les permis de construire (PC ou PCMI)
- les permis de démolir (PD)
- permis d’aménager (PA)
- les certificats d’urbanisme opérationnel (CUb) ou d'information (CUa)
- les déclarations préalables pour maison individuelle (DPMI), classique (DP) ou valant lotissement (DPLT)
Exemple : construction d’une maison neuve, transformation d’une boucherie en habitation, construction d’un carport, installation d’un abri de jardin.
Étape 3 :
Renseignez les champs du formulaire CERFA, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan des façades et des toitures, etc.). Ces pièces pourront être jointes sous format .pdf, .jpeg ou .jpg.
Étape 4 :
Dès l’envoi de votre dossier, vous recevez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) et un Accusé de Réception Électronique (ARE). Ce numéro de dossier, de type « PC 059 400 20 J0001 », est le numéro de référence permettant de suivre l’état d’avancement de votre dossier. La date de dépôt de votre dossier faisant partir les délais d’instruction est celle de l’AEE.
Le suivi de votre dossier se fait ensuite en temps réel sur le Guichet Unique. Si votre dossier fait l’objet d’une incomplétude, les pièces complémentaires seront à déposer directement sur le Guichet Unique.
De même, tous les éléments relatifs à la « vie » de votre dossier seront à transmettre sur le portail : le Permis de Construire Modificatif, le transfert de Permis de Construire, la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Les avantages du Guichet Unique
- Déposez votre dossier à tout moment : plus besoin de se rendre en mairie ou dépenser des frais d’envoi ;
- Plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en multiples exemplaires : un geste pour l’écologie ;
- Suivez en direct l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
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Démarches à effectuer pour
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Réglementation d'urbanisme par commune (PLU et PPRI) |
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Programme Local de l’Habitat Interne |
Accès au Guichet Unique |
