Conditions d'acquisition

• Signature d’une promesse de vente avec versement d’un acompte à hauteur de 5%. L’entreprise disposera alors de 10 mois pour déposer son permis de construire
• L’acte de vente pourra être signé après acceptation du permis de construire. L’entreprise disposera de 18 mois pour exercer son activité sur le site.
• Interdiction d’aliéner pendant une durée de 10 ans
• Interdiction de sous-location pendant une durée de 10 ans

Les terrains vendus disposent tous, en limite de parcelle, d'une alimentation en eau et électricité et l'assainissement est prévu ainsi que la récupération des eaux pluviales.

Des contacts utiles 

Vous construisez ? Le service Développement économique vous écoute !

Céline HUCHE: Service développement économique : 03 28 50 14 90