Devenir propriétaire

La Communauté de communes Flandre Lys aide les jeunes ménages à devenir propriétaires grâce à une subvention créée dans le cadre du PLHI.

Aides

Le montant des aides versées par la Communauté de communes Flandre Lys évolue. Les élus ont acté lors du conseil communautaire du 2 juillet 2024 une aide désormais de : 

• 5 000€ par logement si le ménage s’est vu octroyer un Prêt à Taux Zéro la même année civile que sa demande d’aide,
• 2 000€ de surprime travaux avec atteinte (au minimum) de l’étiquette C après travaux

Critères d’attribution 

• Les bénéficiaires s’engagent à occuper le logement au minimum 5 ans (sauf critères repris dans le règlement).

  1- Être primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale fiscale pendant les deux dernières années avant le dépôt du dossier

  2- Être bénéficiaire du Prêt à taux Zéro délivré pendant la même année civile que le dépôt du dossier

  3- En cas d'acquisition d'un logement ancien qui ne dispose pas d'une étiquette énergétique A, B ou C (selon le DPE produit par le demandeur), des travaux visant à améliorer la performance énergétique seront réalisés pour atteindre l’étiquette C (au minimum). Une surprime de 2 000€ sera accordée.

  4- Il est fortement conseillé au demandeur de prendre rendez-vous avec le Conseiller France rénov (Espace lnfo Énergie) Tel: 03 62 42 00 31 afin d'établir un diagnostic du logement. Le rendez-vous doit avoir été réalisé avant la signature de l'offre de prêt bancaire.

  5- Pour les logements anciens, fournir un DPE avant et après travaux justifiant de l’atteinte de l’étiquette C

• Liste des pièces à fournir :

• Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs

• Autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) ou acte notarié attestant de l’achat sur plan (VEFA)

• Acte de propriété (datant de moins d'un an pour les logements anciens) 

• Diagnostic de performance énergétique (dans le cadre d’un logement ancien) 

• Justificatif d’octroi du prêt à taux zéro de l’année civile en cours

• Copie du bail ou une attestation sur l'honneur de l'hébergeant pour justifier la qualité de non propriétaire depuis au moins 2 ans

• En cas de logements classés D, E, F ou G :
  -Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller France Rénov avant la signature de l'offre de prêt (fortement conseillé)
  -Engagement du demandeur à réaliser les travaux prescrits
  -Devis relatifs aux travaux prescrits

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Obtenir cette subvention

• Réaliser une demande auprès de la Communauté de communes Flandre Lys dès la signature de la vente, et l'obtention du permis de construire dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf
• Pour les logements anciens, prendre rendez-vous avec le Guichet Unique de l'Habitat
• Montage du dossier
• Etude du dossier par la commission référente
• Accord de la subvention après le conseil communautaire 
• Versement de la subvention au clos couvert pour un logement neuf 
• Versement de la subvention à la fin des travaux pour un logement ancien