Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des comptes relatif à la gestion de la Communauté de communes Flandre Lys, pour les exercices 2014 et suivants.
En vertu du Code des juridictions financières, la Communauté de communes Flandre Lys a fait l’objet d’un contrôle de ses comptes et de sa gestion de 2014 à la période la plus récente.
Le contrôle a porté sur la gouvernance, la fiabilité des comptes, la trajectoire financière et, dans le cadre de deux enquêtes nationales des juridictions financières, sur la politique d’investissement et l’exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le rapport d’observations définitif a été transmis à Monsieur le Président le 16 avril 2021 et a fait l’objet d’une présentation et d’un débat au conseil communautaire lors de séance du 29 juin 2021.
Conformément au code des juridictions financières, les CRTC exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement dans le cadre d’enquêtes thématiques conduites en liaison étroite avec la Cour des comptes. Par leurs observations, elles obtiennent la correction d’irrégularités et le redressement d’erreurs de gestion. Elles contribuent ainsi à la transparence de la gestion publique.
