Aide aux PME en développement avec la Région et la CCFL
La Région Hauts de France intervient auprès des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée sous forme d’avance remboursable.
Depuis le 1er avril 2019, la CCFL intervient en complément pour tout type de PME en développement sous forme de subvention.
Bénéficiaire
Uniquement les entreprises en phase de développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2021 avec plus d'un an d'existence au moment du retrait du dossier
- De moins de 250 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros
- Justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’une TPE.
Seraient exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL
- Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
Montant de l’aide
1. Aide de la CCFL
L’intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant des investissements éligibles. Cette aide sera au maximum de 10 000 €.
L’aide de la CCFL pourra également se faire sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein.
Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3000€ sur l’appui d’un titre à la collectivité.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
2. Aide de la Région
La Région Hauts de France intervient auprès des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée sous forme d’avance remboursable.
La subvention accordée par la CCFL pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier.
L'intervention de la CCFL est limitée à 10 dossiers éligibles.
Démarche à suivre
Pour obtenir le dossier de demande de subvention, télécharger le dossier complet de demande d'aide de subvention contenant la liste des pièces justificatives à fournir ou remplissez le formulaire
