Aide aux TPE en développement avec la Région et la CCFL créées ou reprises avant le 1er janvier 2021, avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier
La Région Hauts de France intervient auprès des TPE en développement sous forme d’avance remboursable fixée à 30% du montant des investissements qui doivent être au minimum de 30 000 €.
Depuis le 1er avril 2019, la CCFL intervient en complément de la Région sous forme de subvention pour l’année 2019.
Bénéficiaire
Uniquement les entreprises en phase de développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2021
- De moins de 10 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- Justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’un TPE.
Sont exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL
- Les activités non sédentaires
- L'amélioration des points de vente
Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
Montant de l’aide
1. Aide de la CCFL
L’intervention de la CCFL se fait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein, versé à la fin de la période d’essai.
Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3000€ sur l’appui
d’un titre à la collectivité.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
2. Aide de la Région
La Région Hauts de France intervenant auprès des TPE en développement sous forme d’avance remboursable fixée à 30% du montant des investissements qui doivent être au minimum de 30 000 €.
Il est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la création d’emploi soit cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
La région Hauts de France intervient également sous forme de subvention pour soutenir les artisans et commerçants dans le cadre de l’amélioration des points de vente fixes et également pour les commerces ambulants apportant un service aux particuliers.
L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier.
L’attribution de l’aide est toujours soumise au vote du conseil communautaire.
A compter du retrait du dossier, l’entreprise bénéficie d’un délai d’un an pour déposer son dossier. Dépassé ce délai son dossier sera irrecevable.
L’intervention de la CCFL est limitée à 10 dossiers éligibles.
