Bénéficiaire
Uniquement les entreprises en phase de création ou de reprise répondant aux caractéristiques suivantes :
- Créées ou reprises entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021
- De moins de 10 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- Justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles
- Evaluer sur un an et hors investissements immobiliers un programme d’investissement de l’entreprise minimum de 4 000 € HT (détails sur le dossier complet de demande de subvention)
À savoir que les professions libérales, les agriculteurs, les apports d’entreprises individuelles à des sociétés, les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d’une SARL en SAS), les activités non sédentaires et les activités liées au transport routier.
Montant de l’aide
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Aide de la CCFL
La forme d’intervention retenue par la CCFL est la subvention, fixée à 25% du montant des investissements éligibles. L’aide sera au maximum de 5 000 € par dossier.
L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La subvention ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (capital, compte courant et prêt d’honneur).
Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l’entreprise pour tout emploi créée en CDI temps plein au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l’entrepreneur. Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 1000€ sur l’appui d’un titre à la collectivité.
Une convention entre la CCFL et l’entreprise devra être établie afin de préciser les modalités de versement de la subvention.
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Aide de la Région
La Région pourra intervenir financièrement en complément de la Communauté de communes Flandre Lys sur la base d’un second dossier de demande de subvention.
Les dossiers seront traités conjointement entre les services de la Région Hauts de France et ceux de la CCFL.
Constituer son dossier
- Télécharger la Notice 2021 Création/Reprise TPE avec liste des pièces à fournir.
Eléments à compléter :
- L'attestation de minimis (à compléter)
- Présentation de l'entreprise (à compléter)
- Présentation du projet de l'entreprise (à compléter)
- Evolution de l'effectif (à compléter)
- Lettre de demande de subvention (modèle)
Une fois votre dossier constitué, envoyez vos éléments à Céline Huché, chargée de mission développement économique de la Communauté de communes Flandre Lys : celine.huche@cc-flandrelys.fr
