Les élus de la Communauté de communes Flandre Lys poursuivent leur engagement dans la lutte contre les logements indignes, indécents ou insalubres en renforçant le dispositif de la Déclaration de Mise en Location.
En effet, ce mardi 20 avril 2021, Jacques Hurlus, Président de la CCFL a officiellement fortifié cet outil en signant une convention avec l'association Inhari.
Cette dernière aura pour mission de réaliser des visites auprès des logements signalés.
Les communes de La Gorgue, Merville, Estaires, Laventie, Lestrem et Sailly sur la Lys signeront également cette convention après délibération de leur conseil municipal.
Pour rappel,
Qui est concerné par la déclaration de mise en location ?
Tout propriétaire bailleur, qui se trouve dans un périmètre désigné, a l’obligation de transmettre une déclaration de mise en location, soit lors de la première mise en location, soit lors d’une relocation (changement de locataire). Les renouvellements, les reconductions et les avenants aux contrats de location ne sont pas concernés par cette obligation. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques, saisonnières (logements loués moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
Quels sont les périmètres désignés ?
Pour connaitre les périmètres applicables actuellement contactez le service habitat de la CCFL par téléphone 03 28 50 14 90 ou par mail : dml@cc-flandrelys.fr
Découvrir la liste des rues des périmètres applicables au 1er septembre 2021.
En savoir plus sur la déclaration de mise en location
